Conditions générales de la société Solarmarkt GmbH

I. Généralités

1. Les présentes conditions générales définissent la conclusion, le contenu et l’exécution de l’intégralité des contrats (notamment pour les contrats de vente, les contrats de maintenance et les contrats de services ainsi que les conseils, l’assistance et les formations entre la société Solarmarkt GmbH (ci-après dénommée la société) et le client ou la cliente (ci-après dénommé(e) le client). Elles s’appliquent également aux contrats conclus via le webshop de la société (ci-après dénommé le webshop). Le webshop est accessible à l’adresse Internet www.solarmarkt.ch/shop.
2. Les présentes conditions générales sont réputées acceptées par le client à chaque commande passée. Les conditions d'achat ou les autres conditions générales de vente du client présentent uniquement un caractère contraignant pour la société dans la mesure où cette dernière communique expressément son accord par écrit et par voie de signature.
3. Les présentes conditions générales excluent expressément l’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, CVIM).

II : Webshop et portail web (droits, obligations et responsabilité)

1. Pour créer un compte webshop, le client doit fournir à la société les informations et les justificatifs demandés. Cela comprend notamment la preuve de l’activité commerciale ou indépendante du client. Le client est tenu de fournir des informations véridiques et complètes, et d’informer la société de tout changement.
2. Le client n’a aucun droit légal à la création d’un compte webshop. La société peut refuser l’inscription du client à un compte webshop sans donner de raisons ou révoquer un compte webshop existant – notamment en cas de violation grave des obligations contractuelles par le client. La société procède alors selon son bon vouloir et en toute équité. Les commandes déjà passées ne sont en principe pas concernées par une éventuelle révocation et sont traitées comme il se doit. Dans ce cas, la société est toutefois en droit d’exiger à tout moment un paiement anticipé. En outre, la société est en droit de résilier des commandes ouvertes pour des raisons importantes, sans que cela ne donne lieu à des prétentions du client envers la société.
3. La société saisit les données et les valeurs des produits (en particulier les composants solaires) affichées dans le webshop, qu’elle reçoit du fournisseur/fabricant concerné.
4. La responsabilité de la société pour l’exactitude des données et des valeurs des différents produits (en particulier des composants solaires) enregistrées dans le webshop ainsi que pour les dommages résultant de données et de valeurs incorrectes est exclue dans la mesure où la loi le permet. La présente disposition s’applique notamment à des dommages indirects, médiats ou consécutifs (à un défaut), tels qu’un manque à gagner, des économies non réalisées, une perte de production, des coûts de réparation des dommages qui dépassent ceux du remplacement du produit, des dommages de l’image, des dommages de responsabilité, des dommages de poursuites judiciaires, des dommages causés à d’autres biens, des prétentions de tiers, etc.
5. L’exploitation du webshop est une prestation volontaire de la société, que la société peut modifier ou arrêter à tout moment, sans que cela ne donne lieu à des prétentions du client envers la société.
6. Le client s’engage à s’abstenir de toute utilisation abusive du webshop et du portail web, à respecter les lois en vigueur lors de l’utilisation et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers. Il est notamment interdit d’utiliser des programmes, des fonctions de programme ou des dispositifs techniques comparables pour permettre l’utilisation du compte en contournant l’interface utilisateur (p. ex. par des scripts, des robots, des automatismes de postage), des attaques électroniques (p. ex. tentatives de piratage, attaques par force brute) de quelque nature que ce soit sur notre réseau ou sur le portail web, ainsi que le chargement de données/programmes nuisibles (p. ex. programmes de virus, chevaux de Troie ou logiciels espions) ou l’utilisation de manière à influencer négativement la disponibilité du webshop et du portail web pour d’autres clients.
7. En ce qui concerne l’accès au webshop, veuillez-vous référer au point XV ci-après.

III. Conclusion du contrat, étendue de l’obligation de livraison et limitation des annulations

1. Les offres de la société s’entendent sans engagement si aucune période de validité n’est indiquée. Les brochures, les fiches techniques et les listes de prix ne présentent aucun caractère contraignant. Les présentations de produits dans le webshop ne constituent pas des offres de vente fermes. Les commandes du client qui sont envoyées à la société par le biais du webshop sont considérées comme une offre d’achat ferme du client. Les commandes du client sont réputées acceptées uniquement à partir du moment où elles ont fait l’objet d'une confirmation écrite de la société. La confirmation écrite de la société est dans tous les cas déterminants pour le contenu du contrat.

2. Les documents faisant partie de l'offre, tels que les illustrations, les dessins et les informations relatives aux dimensions et au poids, ne sont qu’approximatives et ne constituent que des valeurs indicatives.

3. La description des spécifications de l’offre et la confirmation de commande définissent les caractéristiques de l’objet de la livraison de manière exhaustive et définitive. Plus précisément, les déclarations publiques faites par le fabricant, ses auxiliaires ou des tiers (comme les représentations des propriétés du produit en public), ne constituent pas une description de l’objet de la livraison venant modifier ou compléter la description des spécifications.

4. Les prestations complémentaires, telles que les travaux en régie, le stockage, les travaux d’entretien, le nettoyage, la déconstruction, le service de vérification, et les taxes d’élimination et de recyclage ne sont pas comprises et doivent être convenues et payées séparément.

5. La commande passée par le client présente un caractère contraignant. L’acceptation (par ex. confirmation de commande) par la société doit revêtir la forme écrite (courriel) pour être valable.

6. La commande du client via le webshop donne lieu à la conclusion d’un contrat dès que la société confirme une commande du client par courriel.

7. Si la confirmation de commande devait diverger de la commande du client, le contenu de la confirmation de commande est réputé convenu si le client ne fait pas opposition dans un délai de 24 heures.

8. Les accords divergeant de la confirmation de commande ou des clauses du contrat, les accords accessoires, les garanties et autres engagements de représentants et collaborateurs de la société s'appliquent uniquement s’ils ont été confirmés par la société par écrit.

9. Les ordres/commandes confirmés par écrit par la société sont définitifs. Le droit d’annulation du client est limité aux constellations décrites dans le point XI.9 ci-dessous. Toute autre demande d’annulation de la part du client doit être adressée par écrit à la société. Le client n’a aucun droit à l’approbation de la demande d’annulation par la société.

IV. Dossier d’offre

1. La société se réserve les droits de propriété et de protection (notamment les droits d’auteur) sur ses plans, dessins, illustrations, calculs et logiciels développés (software), etc. (ci-après dénommés « informations confidentielles »). La présente disposition s’applique également aux notifications desdits « informations confidentielles » par voie électronique. Les présentes « informations confidentielles » doivent être traitées de manière confidentielle et ne doivent pas être mises à la disposition de tiers sans l’accord écrit préalable de la société. Le client transfère l’obligation de confidentialité aux collaborateurs et aux tiers auxquels il fait appel.
2. L’obligation de confidentialité susmentionnée s’applique également après la fin de la relation contractuelle et sans préjudice de la question de savoir si les « informations confidentielles » ont été explicitement dénomées en tant que telles par la société.
3. L’obligation de confidentialité susmentionnée ne s’applique pas dans la mesure où les « informations confidentielles »

-    étaient déjà divulguées au client au moment de leur annonce sans qu’il ne fût autrement tenu à la confidentialité à l’égard de la société,
-    sont portées à la connaissance du client par des tiers qui ont reçu et transmis lesdites informations sans violer une obligation de confidentialité,
-    ont déjà été rendues publiques au moment de leur annonce ou
-    le client est tenu de révéler les « informations confidentielles » en raison d’une obligation légale ou d’un ordre des autorités.

Dans le dernier cas mentionné, le client est tenu d’informer la société sans délai après avoir pris connaissance de ladite obligation.

V. Prix

1. Les prix des catalogues et les prix indiqués dans les offres ne mentionnant aucune période de validité s’entendent sans engagement. Les prix s’appliquent conformément aux indications de la confirmation de commande, sous réserve des dispositions suivantes.
2. Les prix indiqués dans la confirmation de commande sont soumis à un éventuel renchérissement ou à des augmentations de prix (par exemple en raison de problèmes dans la chaîne d’approvisionnement, d’augmentations de prix par les sous-traitants ou d’autres circonstances extraordinaires). Le renchérissement sera pris en charge par le client.
3. Les prix s’entendent emballage compris (sans palettes Euro, EPAL) et hors frais de transport, TAR, taxe INOBAT et assurance, sauf accord écrit contraire. Les palettes Euro (EPAL) demeurent la propriété du transporteur et doivent lui être renvoyées.
4. Tous les prix figurant dans toutes les offres et tous les contrats conclus entre le client et la société s’entendent nets, sans déduction d’escompte, dans la devise indiquée. Les impôts et les taxes perçus sur la conclusion ou l'exécution des contrats, ainsi que leur hausse sont à la charge du client et ne sont pas compris dans les prix.
5. Les modifications de prix sans préavis notifié au client en cas de renchérissement ou d’augmentation des prix (p. ex. en raison de problèmes dans la chaîne d’approvisionnement, d’augmentations de prix par les sous-traitants ou d’autres circonstances extraordinaires) demeurent réservées. La société se réserve le droit de procéder à des ajustements de prix en raison d’erreurs à la fois sur les factures, ainsi que sur les listes de prix, les bons de livraison, les confirmations de commande et les offres.

VI. Conditions de paiement, retard de paiement, compensation et retenue

1. La livraison de la marchandise commandée n’a lieu en principe que contre paiement anticipé (paiement d’avance) et après réception du paiement intégral du client. D’autres conditions de paiement peuvent être convenues dans la confirmation de commande. Les modifications ultérieures des conditions de paiement ne sont valables que si elles sont effectuées par écrit (e-mail ou lettre). Même si d’autres conditions de paiement ont été convenues, la société est en droit d’exiger à tout moment des acomptes et des paiements anticipés (p. ex. factures d’acompte ou paiement anticipé). Ceci s’applique en particulier si des difficultés de paiement se profilent chez le client.
2. Dans le cadre du paiement anticipé ou des acomptes convenus, le prix est exigible avant la livraison ou la fourniture de la prestation, et ce à la date fixée dans la confirmation de commande/l’offre ou la facture d’acompte.
3. Les délais de paiement sont considérés comme des dates d'échéance. Cela signifie que le client est en retard de paiement à l'expiration de ce délai, sans autre rappel, et qu'il doit à l'entreprise un intérêt moratoire de cinq pour cent par an ainsi que tous les frais de recouvrement.
4. Les paiements avec lettres de change et chèques ne sont pas autorisés.
5. Si des circonstances qui mettent en question la solvabilité du client sont connues, toutes les prestations du client deviennent exigibles immédiatement.
6. Dans l’éventualité d’un retard de paiement du client, la société est autorisée à cesser l’intégralité des prestations de toutes les commandes en cours jusqu’au versement de tous les montants facturés impayés, sans indemnisation, et/ou à les exécuter uniquement moyennant paiement anticipé ou l’apport de garanties. La société est en outre en droit de récupérer les marchandises livrées au frais de l'acheteur, sans avoir automatiquement recours au droit de résiliation du contrat. Les autres droits éventuels conférés par la loi à la société demeurent inchangés.
7. En cas de retard du client, la société est également autorisée à résilier le contrat sans indemnisation, en fixant un court délai supplémentaire de dix (10) jours. Les prestations fournies par la société d’ici ledit délai doivent être réglées dans leur intégralité. Le client prend en charge les coûts occasionnés par le retard de paiement.
8. Le droit de compenser des paiements avec des contre-prétentions est uniquement accordé si ces contre-prétentions sont incontestées par la société ou si elles ont été constatées judiciairement. Les droits de rétention du client liés aux droits du client non reconnus par la société sont exclus.
9. Une compensation, une retenue et l’exception de contrat non exécuté de la part du client sont autorisées uniquement dans le cadre de la commande concernée.

VII. Réserve de propriété et cession de créances futures

1. La marchandise demeure la propriété de la société jusqu'au paiement du prix de vente dans son intégralité. Le client s'engage à procéder aux opérations de coopération indispensables à une inscription valable au registre des pactes de réserve de propriété et à fournir les informations et les explications exigées à la société.
2. Il est permis aux revendeurs de vendre les marchandises de la société soumises à la réserve de propriété à leur propre nom dans le cadre d'une opération commerciale conforme. Le revendeur accepte d'ores et déjà de céder à la société ses droits découlant des opérations de revente. Le revendeur cède dès à présent les créances résultant de la revente à la société. La société accepte une telle cession. En cas de vente des marchandises soumises à la réserve de propriété après traitement ou en combinaison avec d’autres marchandises dont la société n’est pas le propriétaire, la cession de créances s’applique au montant de la facture des marchandises soumises à la réserve de propriété (valeur à l’état neuf). Le Revendeur n'est autorisé à recouvrer les créances cédées qu'aussi longtemps qu'il remplit correctement ses obligations de paiement envers la Société. Le revendeur devra exercer la réserve de propriété envers ses clients ou acquéreurs jusqu'à ce que le prix total de la marchandise ait été payé.
3. Le Client n'est pas autorisé à mettre en gage (nantissement) ou à céder à titre de garantie («Sicherungsübereignung») les marchandises soumises à la réserve de propriété de la Société. Le client est tenu d'informer immédiatement la société de tout accès de tiers aux marchandises soumises à la réserve de propriété. La totalité des coûts qui doivent être consacrés à la suppression de l'accès de tiers aux marchandises soumises à la réserve de propriété incombent au client dans la mesure où des tiers ne les prendraient pas en charge.

VIII. Lieu d’exécution, délais de livraison, transfert du risque

1. Sauf stipulation contraire, le lieu d'exécution désigne l’endroit où les prestations de conseil, la livraison ou le montage des marchandises ont lieu.
2. La livraison ou l’expédition est effectuée en DAP (selon les Incoterms 2020). La société est autorisée à déterminer le mode d’expédition (notamment l’entreprise de transport, la voie d’acheminement, l’emballage, etc.) et le type d’assurance. Un autre accord mentionné dans la confirmation de commande demeure réservé. Le client est tenu de communiquer le mode d’expédition et le type d’assurance souhaités au plus tard lorsqu’il passe commande.
3. Dans le cas d’un enlèvement de la marchandise par le client dans l’entrepôt de la société, la règle EXW (Incoterms 2020) s’applique.
4. Le transfert du risque est défini par les Incoterms 2020.
5. Si aucun délai de livraison spécifique n’est convenu dans le cas d’une livraison « EXW », la marchandise signalée prête à l’envoi doit être emportée sans délai par le client. Dans le cas contraire, la société est autorisée à expédier ladite marchandise, selon son choix, aux frais et risques du client ou de l’entreposer à sa discrétion et de facturer au client les frais de stockage dus à compter du troisième jour de retard de prendre livraison. Ces frais sont calculés de manière forfaitaire en fonction du nombre de bidons de composants solaires non réceptionnés et s’élèvent à 10.00 CHF/bidon/jour.
6. Si la société, pour des raisons de force majeure, comme une guerre, une émeute, un incendie, une inondation, une épidémie ou pandémie, des mesures gouvernementales, une grève, un lock-out ou des événements imprévisibles, qu’ils se produisent au sein de la société ou chez un fournisseur (ou sous-traitant), tels que des perturbations d’exploitation, des retards dans le transport et une livraison retardée ou incorrecte de marchandises par les fournisseurs (ou sous-traitant), rencontre des difficultés dans l’exécution de son obligation de livraison, le délai de livraison sera prolongé, et ce, même en cas de retard de livraison effectif, à une date raisonnable. Si la livraison ultérieure devient impossible ou déraisonnable pour la société en raison de tels événements, la société est alors en droit d’annuler tout ou partie des dispositions du contrat sans être soumise au paiement d’une indemnité d’une quelconque manière que ce soit.
7. Le respect des délais de livraison de la société sont toujours fixés sous réserve d’une livraison effectuée en temps voulu par les sous-traitants. La société décline toute responsabilité envers le client quant à d'éventuels retards de livraison causés par ses sous-traitants. En cas de retard dans la livraison, le client le client doit accorder à la Société un délai supplémentaire raisonnable par écrit.. Les délais indiqués par la société dans la confirmation de commande ne constituent pas des dates fixes en l’absence de tout autre accord exprès.
8. Le respect des délais de livraison de la société sont toujours fixés sous réserve d’une livraison effectuée en temps voulu par le transporteur. La société décline toute responsabilité quant aux coûts supplémentaires et/ou dommages occasionnés par le transporteur en raison d’un retard de livraison.
9. En cas de retard de livraison de la société, il est présumé que le client continue à exiger la livraison. Les demandes de dommages et intérêts pour livraison tardive ou remplacement sont exclues.
10. Si aucun délai de livraison fixe n’est convenu, la société se réserve le droit d’effectuer des livraisons et prestations partielles à moins qu’elle ne reconnaisse que celles-ci ne présentent aucun intérêt pour le client.
11. Si un report des dates de livraison est convenu à la demande du client, la société est en droit d’exiger le paiement intégral de la commande à la date de livraison initiale.

IX. Commandes sur demande retard de prendre livraison

1. Les commandes sur demande doivent être entièrement réceptionnés au plus tard dans un délai de trois mois ou conformément à ce qui a été convenu. Les marchandises/quantités qui ne sont pas encore réceptionnées après expiration du délai seront livrées et facturées après notification ou éliminées aux frais du client.
2. Si le client n’a pas entièrement réceptionné la marchandise dans l’entrepôt de la société dans le délai convenu, alors la société est autorisée à facturer au client les frais de stockage et de financement à compter de la deuxième semaine suivant l’expiration du délai de livraison. Les frais de stockage et de financement sont calculés de manière forfaitaire en fonction du poids de la marchandise non réceptionnée et s’élèvent à 1.00 CHF par 1 000 kg pour chaque jour commencé. Les frais de stockage et de financement équivalent aux dépenses de liquidité et à l'espace nécessaire pour les composants solaires, qui sont régulièrement générés par le paiement ultérieur et le stockage prolongé.
3. Dans le cas d’un défaut de prise de livraison, le risque de détérioration ou de perte fortuite est transféré au client. Les autres droits contractuels et légaux demeurent réservés.

X. Retour des marchandises (retours)

1. Le retour des marchandises commandées et livrées est autorisé uniquement après avoir été déclaré par le client et après avoir obtenu l’autorisation écrite de la société. La société est susceptible de décider à sa discrétion si elle souhaite approuver le retour. Le refus d’un retour des marchandises ne nécessite aucune justification.
2. Le retour des marchandises commandées et livrées n’est possible que si les documents contractuels correspondants sont disponibles.
3. Dans le cas d’un retour des marchandises, un forfait de retour sera facturé à hauteur de CHF 95.00. Les frais de transport, d’emballage et d’assurance sont pris en charge par le client. Le risque demeure assumé par le client jusqu’à ce que la société ait bien réceptionné les retours.
4. Les marchandises doivent être renvoyées dans leur emballage d’origine, sous la forme d’unités d’emballage complètes et d’une manière appropriée à leur transport.
5. Les retours des marchandises non déclarés et non autorisés seront renvoyés aux frais du client. Dans le cas de retours des marchandises non déclarés et non autorisés, le risque demeure assumé par le client.

XI. Contrôle / garantie matérielle (Sachgewährleistung) / responsabilité / garantie

1. Le client doit contrôler immédiatement les produits à leur réception. Il convient de contrôler si la marchandise présente d’éventuels dommages apparents (dus au transport) avant de signer le bon de livraison (électronique). Si des dommages sont constatés, le client est tenu d'émettre une réserve correspondante sur le bon de livraison (électronique). En outre, en cas de livraison incomplète ou endommagée, le client doit en informer immédiatement la société par écrit à l’adresse services@solarmarkt.ch. Le formulaire de réclamation rempli et envoyé dans le webshop (zone de connexion) est également considéré comme une information écrite. Dans la mesure du possible, les clients doivent utiliser ce formulaire de réclamation. Si le client omet d’adopter une ou plusieurs mesures préventives susmentionnées (contrôle immédiat à la livraison, émission d’une réserve sur le bon de livraison électronique, notification immédiate et écrite à la société), il est alors tenu d’indemniser la société quant aux éventuels droits déchus et liés à ladite omission.
2. Les notifications pour tout autre défaut doivent être immédiatement notifiées par écrit dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés suivant la réception de la marchandise. En cas de défauts cachés, l’avis détaillé des défauts doit être transmis immédiatement après leur découverte (soit dans un délai de cinq 5 jours ouvrés).
3. Dans l'éventualité d'une notification pour vices non communiquée en temps voulu, la totalité des droits du client relatifs à la garantie légale sont périmées.
4. Dans tous les cas, le délai de garantie est de 2 ans maximum à compter de l’expédition de la marchandise ou de la remise de l’ouvrage ainsi que de la fourniture du service (p. ex. conseils, planification, etc.).
5. Dans le cas d’une livraison erronée («Falschlieferung»), le client est tenu de traiter la marchandise avec soin, de la conserver dans son emballage d’origine et de ne pas l’endommager (interdiction de la laisser sous la pluie, d’occasionner des rayures, etc.). En cas d'endommagement de la marchandise, le client est responsable vis-à-vis de la société. Le client est tenu d’informer immédiatement la société dans le cas d’une livraison erronée («Falschlieferung»).
6. Si le client n'offre pas immédiatement à la société la possibilité de constater le défaut et s’il ne fournit pas sans délai, et notamment sur requête, l’objet du contrat faisant l’objet d’une réclamation ou des échantillons et des pièces dudit objet, la société est alors autorisée à refuser l’exécution des droits du client à la garantie légale jusqu’à l’examen de l’objet de la vente. Cela ne s’applique pas si la possibilité de procéder à un examen est empêchée par une circonstance dont le client n’est pas responsable.
7. Si le client fait valoir un vice bien qu’il ne soit pas avéré, la société est alors autorisée à demander le remboursement des dépenses internes et externes causées par cette procédure. Lesdites dépenses s’élèvent au minimum à CHF 50.00 à moins que le client n’apporte la preuve de leur montant inférieur.
8. Dans le cas d’objets du contrat qui ont été vendus en tant que matériel déclassé, le client ne peut faire valoir de droits à une exécution ultérieure et à la garantie légale concernant les défauts indiqués et ceux qu’il est généralement tenu d’attendre.
9. En cas de notification de défaut justifiée et adressée en temps voulu, la société effectuera une réparation ou remplacera la marchandise par une marchandise en bon état, et ce, à sa seule discrétion. Des produits similaires sont également considérés comme une marchandise de remplacement. Le client est en droit de résilier le contrat uniquement si la société ne respecte pas par sa faute et sans effet le délai supplémentaire raisonnable qui lui est fixé pour la correction du défaut constaté. Si les quantités manquantes sont reconnues par la société, elle peut livrer ultérieurement lesdites quantités manquantes ou accorder un avis de crédit à sa seule discrétion. Tout droit supplémentaire relatif à la garantie légale du client est exclu.
10. La responsabilité de la société à l’égard du client est exclue dans le cadre permis par la loi. Cela s’applique notamment à des dommages indirects, médiats ou consécutifs (à un défaut) subis par le client, tels qu’un manque à gagner, des économies non réalisées, une perte de production, une perte d’utilisation, une perte de rendement, des coûts de réparation des dommages qui dépassent ceux du remplacement du produit, des frais de recherche des causes du dommage et d’expertise, des dommages de l’image, des dommages de responsabilité, des dommages de poursuites judiciaires, des dommages causés à d’autres biens, des prétentions de tiers, etc.
11. Les indications du client concernant les conditions sur site (y compris la statique du bâtiment) sont valables pour la société et sont considérées comme des valeurs indicatives pour l’établissement des documents de planification ainsi que pour les conseils et l’assistance. Le client est tenu d’informer la société en temps utile des conditions particulières de construction et de lieu. Le client est lui-même responsable de la vérification technique de la faisibilité effective sur place ainsi que du montage et de l’entretien corrects des composants solaires. Le client doit effectuer et documenter un test de fonctionnement avant le montage, la livraison ultérieure, etc. de la marchandise. La société n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui auraient pu être évités si le test de fonctionnement avait été effectué au préalable.
12. Sans restreindre les limitations de responsabilité précédentes, sont exclus de la garantie et de la responsabilité l’utilisation des produits contraire à leur destination ou à leur usage, l’usure naturelle, les dommages causés par une manipulation incorrecte ou inadéquate, une utilisation excessive, l’utilisation de moyens d’exploitations inadaptés, le non-respect des manuels d’utilisation, les dommages issus de l’érosion, de la corrosion ou de la cavitation ainsi que la perte, les dommages liés à un cas de force majeure comme une guerre, une émeute, un incendie, une inondation, une épidémies ou pandémie, une grève ou une interruption du travail, des mesures gouvernementales, des retards de transport ainsi que l’incapacité à obtenir la main-d’œuvre ou les matériaux nécessaires à partir des sources habituelles. La présente disposition s’applique également aux dommages causés par toute altération ou réparation de la marchandise par le client ou par des tiers non mandatés par la société.
13. Sans restreindre les limitations de la responsabilité précédentes, la société et ses auxiliaires déclinent toute responsabilité quant aux dommages causés en raison de violations d’obligations contractuelles accessoires, d’erreurs au niveau de la consultation, d’actes illicites, d’une violation fautive de l’obligation de réparation ou de remplacement ou pour d’autres raisons juridiques, et ce, en particulier si lesdits dommages n'affectent pas directement l’objet de la livraison en lui-même.
14. La société fournit les produits en indiquant la garantie du fabricant de son fournisseur et transfère les droits de garantie du fabricant au client. Toute revendication éventuelle issue desdites garanties fabricant doit toujours être signalée en temps voulu auprès du fabricant par le client. La société ne procède à aucune notification et décline toute responsabilité quant aux prétentions produites avec du retard ou hors délai. Les produits livrés sont soumis aux conditions et durées de garantie correspondantes du fabricant du produit. Les conditions et les délais de la garantie commerciale du fabricant du produit s'appliquent aux produits livrés, si et dans la mesure où la garantie du fabricant existe au moment où le client fait valoir ses droits. En cas de demande de garantie, le fabricant du produit respectif devra contrôler et décider si la garantie s'applique. Si telle est le cas, il relève de la responsabilité du fabricant de procéder au remplacement approprié ou à la réparation, d'accorder une réduction ou de dédommager le client d'une façon différente. La société n’accorde en aucun cas la moindre garantie fabricant. Dans les cas où les produits sont livrés avec la mention de la garantie du fabricant, toute garantie légale et responsabilité de la société sera également exclue dans le champ d’application des garanties fabricant.

XII. Garantie juridique (« Rechtsgewährleistung »)

1. La société garantit uniquement dans le pays du lieu de livraison et dans la mesure décrite dans le présent point XII que la livraison utilisée conformément au contrat est exempte de droits de propriété industrielle et de droits d’auteur de tiers (ci-après « droits de propriété intellectuelle »). En cas de revendications justifiées de tiers concernant les droits de propriété intellectuelle susmentionnés, la société peut, selon son choix, soit obtenir les droits d’utilisation correspondants, soit modifier la marchandise livrée de manière à ce que le droit de propriété intellectuelle ne soit pas violé, soit remplacer la marchandise livrée par un autre produit de valeur équivalente. Si cela n’est pas possible pour la société avec un effort raisonnable, la société a le droit de résilier le contrat contre remboursement de la rémunération versée par le client. En présence d’un vice juridique (« Rechtsmangel », le client n’a pas droit au remboursement des dépenses inutiles ou d’autres frais et dommages.
2. La garantie juridique de la société décrite dans ce point XII est limitée à deux (2) ans à compter de la livraison.
3. Aucune garantie n’est accordée par la société pour les vices juridiques (« Rechtsmängel ») si le client est lui-même responsable de la violation des « droits de propriété intellectuelle »ou si la violation des « droits de propriété intellectuelle » est causée par une utilisation de la marchandise non prévisible par la société ou par la modification de la marchandise par le client ou par l’utilisation avec des produits que nous n’avons pas livrés.
4. Par ailleurs, la garantie de la société pour les vices juridiques (« Rechtsmängel ») est exclue dans la mesure où la loi le permet. Le client n’a donc pas de droits ni de prétentions plus étendus ou différents à l’encontre de la société en raison d’un vice juridique (« Rechtsmangel ») que ceux décrits dans le présent point XII. En outre, les limitations de responsabilité des points XI.9. – XI.12. s’appliquent également à la garantie juridique (« Rechtsgewährleistung »).

XIII. Contrôle des exportations

1. En cas de transmission éventuelle de nos marchandises ou services à des tiers, le client est tenu de respecter les dispositions nationales et internationales en matière de contrôle des exportations, les ordonnances d’embargo ainsi que les dispositions des listes de sanctions nationales et internationales. En outre, le client est responsable du fait que l’utilisation et la transmission éventuelle des marchandises que nous avons livrées et des prestations que nous avons fournies ne servent pas à des fins militaires ou d’armement interdites ou soumises à autorisation. L’obtention préalable des autorisations nécessaires reste réservée.
2. Le client indemnise intégralement la société et la libère de toute prétention résultant de la violation des dispositions légales relatives au contrôle des exportations susmentionnées. Le client indemnise intégralement la société pour tous les dommages et dépenses directs et indirects/médiats qui en résultent.

XIV. Auxiliaires

1. La société sera déclarée autorisée par le client à faire appel à des auxiliaires à des fins d'exécution du contrat, et ce, à sa libre appréciation.
2. La société décline toute responsabilité quant aux activités de ses auxiliaires, à l'exception de leur sélection et de leur instruction appropriée.

XV. Protection des données et accès au webshop

1. Dans le cas du traitement de données, la société respecte les dispositions en vigueur en matière de protection des données. Le client accepte que son nom et son adresse ainsi que les données qu’il a saisies dans le webshop ou dans sa demande soient enregistrés dès lors qu’il confie le mandat d’établir une offre. Ces données sont notamment traitées à des fins d’exécution de la commande. Dans le cas d’une solution de monitoring conclue en sus, seuls certains administrateurs disposent d’un accès aux données saisies sur celle-ci. Afin de pouvoir proposer le portail de monitoring, les données seront également transmises aux fournisseurs externes du portail concernés. Les demandes concernant la protection des données peuvent être envoyées à info@solarmarkt.ch. Veuillez par ailleurs vous référer à la déclaration de protection des donnée de la société.
2. Sauf notification écrite contraire adressée par le client, la société est autorisée à diffuser des photos de l’installation à des fins de référence. Elle veille à ce que les personnes, les numéros d’immatriculation et de maison ou des inscriptions ne soient pas visibles sur lesdites photos, sauf consentement préalable du client ou de son client final. La personne concernée peut également interdire l’utilisation des photos en tant qu’objets de référence à tout moment en adressant une notification écrite. Si ladite notification est envoyée après la publication des photos sur le site Web de la société, cette dernière supprimera les images sans délai. Une fois les photos publiées sur le site Web de la société, la société n’est toutefois plus en mesure de garantir que les images ne continuent pas d’être disponibles en ligne sur d’autres sites ou dans des moteurs de recherche.
3. Les clients en tant que titulaires d’un compte dans le webshop (clients ou leurs entreprises) sont eux-mêmes responsables de s’assurer que seules les personnes autorisées possèdent un accès au webshop. Ils sont également responsables d’informer la société du départ d’un ou de plusieurs collaborateurs et de donner l’ordre d’empêcher l’accès au(x) compte(s) webshop, le cas échéant (webshop-login@solarmarkt.ch). Pour ce faire, un compte/accès passe au statut inactif.
4. Le client est lui-même responsable de garder ses données d’accès secrètes et de les protéger contre l’accès de personnes non autorisées. La société n’assume aucune responsabilité pour les dommages directs, indirects ou médiats résultant de l’accès de collaborateurs ayant quitté la société ou d’autres personnes non autorisées aux comptes webshop du client.
5. Le client accepte que la correspondance soit juridiquement contraignante via l’adresse e-mail qu’il a indiquée et qu’elle ne soit pas cryptée. Le client s’assure d’être joignable à l’adresse e-mail indiquée.
6. Sur demande, les comptes webshop inactifs peuvent être réactivés. Les demandes de réactivation peuvent être envoyées à l’adresse e-mail webshop-login@solarmarkt.ch.
7. Les comptes inactifs sont maintenus provisoirement. La conservation des données s’effectue conformément aux dispositions légales.

XVI. Dispositions finales

1. Pour tout litige résultant du présent rapport contractuel, le tribunal compétent dépend du lieu où se trouve le siège de la société, à savoir la ville d'Aarau.
2. Le rapport juridique entre le client et la société est dans tous les cas soumis au droit matériel suisse à l'exclusion du droit international des contrats de vente (et notamment de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, CVIM).
3. En cas de litige, les parties s’efforcent de parvenir à un règlement amiable. L’intégralité des litiges seront réglés conformément aux dispositions du contrat et au contenu des documents correspondants.
4. Si une disposition des présentes conditions générales ou du contrat était ou devenait caduque ou incomplète, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Les parties remplaceront la disposition nulle par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique voulu. La présente disposition s’applique également à d’éventuelles lacunes contractuelles.
5. La langue du contrat d'origine et des présentes conditions générales sont l'allemand. Dans la mesure où les parties contractantes emploient une langue différente, les termes rédigés en allemand prévalent sur les autres.
6. Les présentes conditions générales s’appliquent à compter du 01.04.2024 et abrogent l’ensemble des versions en vigueur jusqu’ici à partir de cette date.

Solarmarkt GmbH
Neumattstrasse 30
CH-5000 Aarau
Tél. 062 200 62 00

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www.solarmarkt.ch

Date: avril 2024